Les relations contractuelles entre MS Belgique et les Acheteurs établis en Belgique sont soumises à la loi belge. En cas de litige entre MS Belgique et un Acheteur établi en Belgique, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents. Les relations contractuelles entre Petit Bateau Nederland et les Acheteurs établis aux Pays Bas sont soumises à la loi néerlandaise. En cas de litige entre Petit Bateau Nederland et un Acheteur établi aux Pays Bas, les tribunaux d’Amsterdam seront seuls compétents.